Les vérifications liées à l’utilisation de gaz

L’usage du gaz est devenu banal dans le quotidien au point de ne plus se rendre compte des risques qui lui sont associés. Pourtant, si nous regardons l’actualité :

• le 12 janvier dernier, une boulangerie explose, rue de Trévise à Paris ;
• le 9 février, une chaudière explose à Préaux (76) ;
• le 12 avril, une gazinière explose à Nay (64).

Ces accidents donnent l’occasion de souligner les précautions à prendre pour un responsable d’établissement.

Les textes officiels

Le code de l’environnement encadre la réduction de la consommation d’énergie et les émissions de substances polluantes. Le décret 2009-249 du 9 juin 2009 précise les obligations pour les chaudières de puissance nominale comprise entre 4 et 400kW. Le décret 2009-248 du 9 juin 2009 pour les chaudières de puissance nominale supérieure à 400kW et inférieure à 20MW. (Cf. articles R.224-21 à 41)
L’arrêté du 25 juin 1980 porte les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les articles importants à appliquer sont le GZ30, le GC22 et le CH58.
Le code de la santé publique décrit notamment les émissions résultant de la combustion dans les espaces de vie (article R. 1311-14).
Tout propriétaire de chaudière, qu’il soit particulier ou professionnel, doit faire entretenir sa chaudière, y compris des générateurs des plus faibles puissances. Comme pour une voiture, deux notions se complètent : l’entretien qui est de nature à s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil et le contrôle qui valide la conformité de l’appareil. Leur périmètre varie selon la puissance de la chaufferie.

Les contrôles : comprendre où sont les risques de l’installation d’un ERP ?

Votre installation se compose de 3 parties :

1. l’alimentation en combustible : du compteur à votre combustion principale
2. le réseau interne : les tuyaux qui permettent l’alimentation des points de combustion
3. le matériel de combustion : chaufferie, four, gazinière,…

Votre fournisseur d’énergie est garant de la sécurité de l’acheminement du produit jusqu’à votre site. Le gestionnaire de réseau de gaz naturel (GRDF) devra suivre l’état des canalisations sur l’espace public ; un fournisseur de fioul sera responsable de la livraison et de la conduite de son chauffeur ; un fournisseur de gaz propane sera responsable de la cuve de stockage (sauf si vous en êtes propriétaire). Chacun de ces intervenants devra garantir la sécurité jusqu’au point de comptage qui marque la limite de responsabilité entre la fourniture et votre utilisation.

1. Du point de comptage jusqu’à la chaufferie, en passant par les postes de détente, la tuyauterie extérieure par exemple, le responsable du site devra s’assurer :
   • de connaître le cheminement des canalisations et en avertir ceux qui pourraient intervenir à proximité (paysagiste, travaux publics,…)
   • faire contrôler annuellement l’étanchéité des parties visibles de l’installation.
2. De la même manière, le réseau à l’intérieur du bâtiment doit être suivi. Le contrôle annuel portera sur l’étanchéité des canalisations de distribution, la manoeuvrabilité des organes de coupure et leur signalisation. La présence et le fonctionnement des conditions de ventilation des fumées et émissions de combustion seront également vérifiées. Ce contrôle doit être effectué annuellement par un technicien formé et habilité au contrôle technique (ex : bureau de contrôle).
3. Le point le plus critique de l’installation est le matériel de combustion, c’est-à-dire celui qui brûle le carburant pour le transformer en chaleur par le biais d’une flamme. Il faut différencier :

1. • les terminaux de cuisson comme les gazinières ou fours qui subiront le même contrôle que le réseau intérieur dont il est la prolongation. Les appareils comme les fours ou plaques électriques entrent dans le périmètre de ce contrôle.
   • le générateur de chauffage qui a une réglementation dédiée selon la puissance.
     • puissance de 4 à 400kW : pour les ERP, la nature du contrôle annuel sera la même que le reste du réseau (étanchéité, organes de coupure,..).
     • puissance de 400kW à 20MW : le bureau de contrôle en tant qu’organisme accrédité, effectuera un contrôle biennal de la conformité du local (les détecteurs par exemple) et de l’efficacité énergétique à savoir performance, le rendement énergétique, la vitesse et le débit des rejets.
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Une nouvelle obligation pour les chaufferie de 1 à 2 MW

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW. Les chaufferies les plus puissantes doivent être déclarées en préfecture ou en mairie pour que la conformité et le bon fonctionnement puissent être suivis par les autorités au regard des risques incendie. Le seuil de déclaration a été abaissé de 2MW à 1MW. Cet arrêté (encore appelé “arrêté déclaration hors biogaz”) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :
> la conformité de l’installation ;
> les règles de prévention de la pollution atmosphérique ;
> les valeurs limites de rejets dans l’air et dans l’eau ;
> la gestion des déchets ;
> les nuisances sonores ;
> l’efficacité énergétique ;
> les contrôles périodiques.
La déclaration (formulaire Cerfa n° 15274) doit être faite dans l’année 2019 à compter de la date du 20 décembre 2018 pour les installations d’une puissance thermique nominale entre 1 MW et 2 MW classées au titre de la rubrique 2910-A. Dans le cas contraire, il faut savoir que vous disposez d’un délai pour vous mettre en conformité, délai variable de 1 à 6 ans selon les dispositions de l’arrêté.

L’entretien des chaufferies selon la puissance

Par “entretien”, il faut entendre nettoyage. Le brûleur, les disconnecteurs et le corps de chauffe sont notamment les organes essentiels qui assurent l’efficacité et la pérennité de votre installation. Une attention particulière leur sera portée quant à l’accumulation de poussière, calcaire et suie de combustion. L’exploitant de chauffage qui assure l’entretien sera en mesure de prévenir ou de corriger les anomalies constatées par le contrôleur.

1. Puissance de 4 à 400kW : La prestation sera commandée par l’occupant du bien (sauf bail contraire). L’entretien annuel sera effectué par un technicien de maintenance qualifié. Il réalisera la vérification du fonctionnement correct de la chaudière, le nettoyage et le réglage de la chaudière, la fourniture éventuelle de conseils de gestion de l’installation. À la fin de son intervention, l’exploitant de chauffage consignera ses remarques dans le livret d’entretien.
2. Puissance de 400kW à 20MW : en plus de l’entretien régulier décrit ci-dessus, le technicien de maintenance qualifié contrôlera trimestriellement le rendement de l’appareil et l’efficacité énergétique. Il tiendra à jour un livret de chaufferie.

Le technicien devra également prendre connaissance des remarques effectuées par l’organisme de contrôle pour corriger ce qui doit l’être.

Bonne pratique

Vous aurez peut-être souscrit différents contrats de maintenance selon la nature de votre équipement (matériel de cuisine, chauffage, nettoyage réseaux aérauliques,…) et prestation de contrôle. Dans un ERP, les interventions, livret et rapports doivent impérativement être annexées au registre de sécurité parce que chacune d’elles forme un maillon de la sécurité que vous garantissez à vos visiteurs et est un signe concret de l’attention que vous leur portez.