La loi relative à l’énergie et au climat a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 09/11/2019. Elle redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité. Précisons que la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques.
Sont ainsi concernés par la fin des tarifs réglementés de vente au 1er janvier 2021 les clients non domestiques, employant plus de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.

Les impacts pour les clients concernés par la suppression de leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité sont les suivants :

• Ils ne peuvent plus souscrire de nouveaux contrats aux tarifs réglementés ou modifier leurs contrats existants depuis le 1er janvier 2020.
• Leur contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.
• Ils doivent choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à leurs besoins auprès du fournisseur de leur choix.
• Les clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020 basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur actuel. Cette offre leur sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.
La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité sans condition.  
Plusieurs arrêtés, non encore publiés, préciseront les modalités d’application de ces dispositions.

Nota : les compteurs concernés par la fin des tarifs réglementés de vente (compteurs dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA) continuent à être exclus des accords Cèdre.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi relative à l’énergie et au climat ? Accédez à l’article « Informations réglementaires et fiscales : les points saillants de la publication de la Loi Énergie Climat »