Facturation électronique : en quoi êtes-vous concerné(e) par cette réglementation ? 

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Attention, un PDF n’est pas une facture électronique. Une facture PDF que vous recevez par mail et que vous stockez dans un drive n’est pas une facture électronique. La facture électronique a un format bien spécifique (Facture X, UBL ou C2i) permettant l’extraction des données. La solution que vous allez choisir permettra la création de la facture au bon format et s’assurera de la présence de toutes les mentions obligatoires. 

Que dit la réforme ?

Selon la réforme sur la facturation électronique, tous les établissements assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’émettre les factures à leurs clients, et de recevoir les factures de leurs fournisseurs, au format électronique. Le calendrier de mise en place, modifié à plusieurs reprises, est enfin fixé et se déroulera en deux temps :

Concernant l’émission des factures, l’obligation prendra effet au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI et au 1er septembre 2027, pour toutes les structures assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

En revanche, l’obligation de réception des factures électroniques débute pour toutes les structures assujetties à la TVA à la même date. Le 1er septembre 2026. Ce qui semble évident, puisqu’à partir du moment où les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettront des factures électroniques à leurs clients, il faudra que ces derniers soient en capacité de les recevoir.

Impacts de la réforme si vous êtes assujetti à la TVA

Toute structure assujettie à la TVA est dans l’obligation de souscrire à solution de dématérialisation dite PDP. Une plateforme de dématérialisation partenaire qui a été immatriculée auprès de l’Etat. Ou qui dispose d’un partenariat avec une PDP.

En effet, l’Etat a décidé de ne pas développer de PPF (portail public de facturation – équivalent de Chorus). La souscription auprès d’une PDP est la seule alternative. 

La PDP sera en charge de la collecte et de l’émission des factures, de l’échange de statuts ainsi que de la sauvegarde des factures. 

De plus, depuis 2015, toute entreprise qui souhaite émettre des factures électroniques peut le faire, sans avoir à recueillir le consentement de ses clients. Ainsi, les entreprises pourront choisir d’émettre uniquement des factures électroniques ou de continuer au format actuel pour leurs clients particuliers ou non assujettis à la TVA.

Impacts de la réforme si vous n’êtes pas assujetti à la TVA

En tant que structure non assujettie à la TVA, vous n’êtes pas concerné par la réforme sur la facture électronique. Cependant, tous vos fournisseurs le sont. 

Actuellement, vous recevez certainement des factures par mail. Encore certaines par courrier. Et vous devez vous connecter sur différents portails pour télécharger les factures électroniques émises par certains prestataires (téléphonie, énergie …).

Il faut savoir que depuis 2015, toute entreprise qui souhaite émettre des factures électroniques peut le faire, sans avoir à recueillir le consentement de ses clients. Ainsi, avec la généralisation de la facture électronique à partir de septembre 2026 et 2027, une partie de vos fournisseurs pourra vous imposer la réception de factures électroniques. 

En effet, vous devrez télécharger des factures sur autant de portails que vous avez de fournisseurs. 

Vous avez donc grand intérêt à vous équiper également d’une solution de dématérialisation des factures. Et notamment pour l’avantage que représente la collecte automatique des factures, mais il y en a d’autres.

Les avantages d’une solution de factures électroniques 

Assujetti ou non à la TVA, et au-delà des obligations légales, vous verrez deux grands avantages à utiliser une solution de dématérialisation des factures :

• un gain de temps important, permettant à vos collaborateurs de se consacrer à des tâches ayant davantage de valeur ajoutée.
• un gain économique non négligeable prenant en compte l’économie en temps humain et les consommables non utilisés.

Avec une solution de gestion des factures électroniques, vous pouvez gérer les factures de vos fournisseurs et/ou émettre des factures pour vos clients. 

Bénéfices de la gestion des factures fournisseurs 

• La collecte automatique des factures reçues : peu importe le canal de réception, la solution centralise toutes vos factures.
• La mise en place de circuits de validation 
• Contrôles de conformité automatiques entre factures et bons de commande
• Paiement plus rapides pour bénéficier d’éventuels escomptes
• Ecritures comptables automatisées 

Ex : Le coût de traitement manuel d’une facture, en prenant en compte sa réception, sa validation, son paiement, son intégration comptable et son archivage, est d’environ 13€.

L’économie estimée en passant au traitement dématérialisé est de 7€ par facture. 

Bénéfices de la gestion des factures sortantes 

• La distribution des factures clients automatisée, peu importe le canal de réception du client. Les solutions peuvent traiter des envois entre PDP, par mail et éventuellement par courrier.
• Relances de paiement automatisées
• Diminution du délai de paiement des factures émises
• Visibilité sur le statut de la facture envoyée chez le client
• Ecritures comptables automatisées

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