Energie : à quelles aides gouvernementales avez-vous droit ?

Bouclier tarifaire, amortisseur électrique, guichet : selon la nature de votre activité, vos droits diffèrent. Fini le casse-tête, le Cèdre vous propose un tour d’horizon des dispositifs. En fonction des cas, il est encore possible d’obtenir une aide ! 

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Vous dirigez une TPE/PME, ETI/GE ou association et souhaitez connaître les mesures de soutien dont vous pouvez bénéficier ?

Quels sont les critères d’éligibilité pour votre structure ?

CAS 1 – Tarif Réglementé de Vente Electricité (Tarif Bleu) : en bénéficiez-vous pour votre local professionnel disposant d’un local ≤ 36 kVA ?

Si la réponse est oui, vous avez déjà droit au bouclier tarifaire électricité (hausse du Tarif Bleu du 1er février 2023 limitée à +15% TTC en moyenne). 

Dans ce cas, aucune démarche à effectuer de votre côté ! 

CAS 2 – Vous ne bénéficiez pas du Tarif Bleu ? 

Si votre nouveau contrat démarre au 1er avril ou après cette date, vous pouvez encore bénéficier des aides gouvernementales. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de prise d’effet pour effectuer des démarches ! Quelle que soit la date de prise en compte de la demande en 2023, l’aide octroyée est rétroactive à la date de début dudit contrat.

A quel dispositif êtes-vous éligible ? La réponse ici :

1. TPE ou entité juridique comptant moins de 10 salariés et un CA, des recettes ou un bilan de moins de 2 M€/an. Ex : OGEC, EHPAD, écoles…

• Bouclier tarifaire : pour tous vos compteurs ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Démarches à effectuer auprès de votre fournisseur.
• Amortisseur : pour tous vos compteurs ayant une puissance supérieure à 36 kVA, si vous payez 180 euros ou + /MWh. Prise en charge de 50% du tarif supérieur à 180€/MWh, dans la limite d’un tarif maximal de 500€/MWh. Ex: tarif énergie à 500€/MWh (plafond), sur 1 MWh, l’Etat ramène 0,5 MWh à 180€/MWh soit un prix perçu de 340€/MWh.  Démarches à effectuer auprès de votre fournisseur.

NB : si vous avez renouvelé votre contrat en 2022, le prix du MWh 2023 sera plafonné à 280 euros/MWh.

• Guichet d’aide : sont éligibles uniquement les organisations ayant subi une augmentation de leurs dépenses énergétiques de plus de 50% et pour lesquelles le coût de l’énergie pèse l’équivalent de 3% du CA de 2021. Ce dispositif est calculé après déduction des aides accordées au titre du bouclier et/ou de l’amortisseur. RDV sur impots.gouv.fr.

2. PME comptant moins de 250 salariés et des recettes ou un CA de moins de 50 M€/an ou 43 M€ de bilan/an (sont concernées uniquement les organisations ayant subi une augmentation de leurs dépenses d’énergie de plus de 50% ET qui ne sont pas des filiales d’un groupe pour bénéficier de l’amortisseur). Ex : OGEC, EHPAD, écoles…

• Amortisseur : pour tous vos compteurs ayant une puissance supérieure à 36 kVA, si vous payez 180 euros ou + /MWh. Prise en charge de 50% du tarif supérieur à 180€/MWh, dans la limite d’un tarif maximal de 500€/MWh. Ex: tarif énergie à 500€/MWh (plafond), sur 1 MWh, l’Etat ramène 0,5 MWh à 180€/MWh soit un prix perçu de 340€/MWh. Démarches à effectuer auprès de votre fournisseur.
• Guichet d’aide : sont éligibles uniquement les organisations ayant subi une augmentation de leurs dépenses énergétiques de plus de 50% et pour lesquelles le coût de l’énergie pèse l’équivalent de 3% du CA de 2021. Ce dispositif est calculé après déduction des aides accordées au titre du bouclier et/ou de l’amortisseur. RDV sur impots.gouv.fr.

NB : si vous avez un compteur inférieur ou égal à 36 kVA, vous n’êtes pas éligible au bouclier tarifaire.

Association ou personne morale de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales.  Ex : diocèses

• Si votre structure compte moins de 10 salariés et un CA/bilan, des recettes ou un bilan de moins de 2 M€/an : vous avez droit aux mêmes aides que les TPE (voir détail plus haut).
• Si votre structure compte 10 salariés ou + et si elle génère un CA, ou un bilan supérieur ou égal à 2 M€/an : vous avez droit aux mêmes aides que les PME (voir détail plus haut).

4. ETI ou grande entreprise comptant plus de 250 salariés ou plus de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan/an

Guichet d’aide gaz et électricité : ce dispositif est calculé après déduction des aides accordées au titre du bouclier et/ou de l’amortisseur. RDV sur impots.gouv.fr

• Aide classique plafonnée à 4 M€ : 

– Critère 1 :  le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.

– Critère 2 : les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du CA sur la même période 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

• Aide renforcée à 50 ou 150 M€ :

– Critère 1  : le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de 50% par rapport au prix moyen annuel payé en 2021.

– Critère 2 : les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du CA 2021 ou dépenses énergie S1 2022 supérieures à 6% du S1 2022.

– Critère 3 :  l’excédent brut d’exploitation est négatif ou en baisse de 40%.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Dans  la limite de 70 % de la consommation 2021.

NB : à chaque période de référence sa date butoir ! Par exemple, pour les consommations de janvier-février 2023, vous avez jusqu’au 31 mai pour gérer les démarches en ligne (source impots.gouv.fr).

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Inscription possible jusqu’au 15 mai prochain.